FCC Fichier Central des Chèques

Le Fichier Central des Chèques (FCC) centralise les interdictions bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques, à la suite de l’émission de chèques sans provision.

 

Les informations recensées dans le FCC sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident, le montant du chèque rejeté et le montant de l’insuffisance de provision. Ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum. Sauf en cas d’interdiction judiciaire, la banque doit demander la suppression de l’inscription dans le fichier dans les 2 jours ouvrés suivant la régularisation de l’incident.

 

Le Fichier Central des Chèques – volet «carte bancaire» est un « sous fichier » du FCC. Il met à la disposition des banques des informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents qui résultent directement de l’utilisation abusive de la carte (absence de provision disponible sur le compte au moment du débit).

 

Les informations enregistrées sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident. Ces informations sont conservées pendant 2 ans à défaut de régularisation de l’incident.

 

NB : un rachat de crédits propriétaire FCC interdit bancaire avec cession amiable sur salaire obligatoire ne peut être envisagé qu’AVANT le dépôt d’un dossier de surendettement. Une fois un dossier de surendettement déposé, aucun rachat de vos crédits pour propriétaire FCC interdit bancaire ne sera plus possible ; seul sera possible un réméré.