FICP fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers

 

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les informations sur les «incidents de remboursement caractérisés» liés aux crédits accordés aux particuliers. Sont considérés comme des crédits les prêts personnels, les découverts autorisés, les locations avec option d’achat, les financements d’achats à tempérament. Sont également inscrites les mesures prises en matière de surendettement, telles que le dépôt d’un dossier de surendettement, les recommandations, le plan de redressement, l’effacement des dettes.

Les informations recensées sont les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée, le nom de l’organisme qui a demandé l’inscription et son motif, ainsi que la date de radiation présumée.

Ces informations sont conservées pendant 5 ans pour un incident de remboursement, sauf régularisation de l’incident. En cas de régularisation de l’incident, les informations doivent être supprimées du fichier FICP par la Banque de France dès qu’elle en est informée par le créancier. Elles sont conservées pendant 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel et 10 ans maximum en cas de plan de redressement ou de recommandations de la commission de surendettement.

➜ Où vous adresser pour connaître les données vous concernant enregistrées dans ce fichier FICP ?

Auprès de n’importe quel bureau de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité. Il ne vous sera pas remis de copie de l’enregistrement. Cette règle vise à vous protéger en évitant qu’on puisse vous réclamer une attestation de non-inscription au FICP.

➜ Information des personnes fichées FICP

Avant toute inscription au FICP, l’établissement financier doit vous informer que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi de cette information. Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, vous serez informé par l’établissement financier de votre inscription au FICP.

 

NB : un rachat de crédits FICP ne peut être envisagé qu'AVANT le dépôt d'un dossier de surendettement. Une fois un dossier de surendettement déposé, aucun rachat de crédits / prêt hypothécaire pour propriétaire FICP ne sera plus possible.