Saisie et vente immobilière judiciaire

En cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie judiciaire immobilière. Cette procédure aboutit à la vente du bien immobilier saisi et au remboursement du ou des créanciers.

Procédure de saisie judiciaire immobilière

Le créancier muni d’un titre exécutoire peut s’adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d’une créance.
L’huissier présente un commandement de payer au débiteur. Le commandement de payer mentionne l’obligation de payer la somme due dans les 8 jours.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l’attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l’expulsion).
S’ensuit une vente judiciaire immobilière par adjudication (vente immobilière aux enchères) et le prix de vente ainsi obtenu sert à rembourser les créanciers. A défaut d’enchérisseur, les créanciers deviennent adjudicataires d’office du bien immobilier.

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